Introduction
Plusieurs outils permettent de se tenir informé des transactions passées ou en cours sur les parcelles voisines.
Droit de préférence
Le droit de préférence forestier permet sous certaines conditions que vous soyez contacté / informé des ventes des parcelles voisines.
DVF (Demande de valeur foncière)
Le site DVF (Demande de Valeur Foncière) est une plateforme qui permet d'accéder à des informations détaillées sur les transactions immobilières en France : il permet donc d'être informé à postériori des transactions sur les parcelles voisines, le prix de vente, etc.
SAFER
Les SAFER offrent différents outils permettant d'être informé des ventes en cours sur des parcelles voisines : alertes lors de vente de parcelles voisines, dossier de candidatures, etc.
Bourses forestières
Dans certaines régions, des bourses de vente ou d'échanges de parcelles forestières peuvent faciliter le regroupement forestier
Petites annonces
Différents sites permettent de recevoir des alertes lors de vente de parcelles forestières.
Droit de préférence
Le droit de préférence forestier permet sous certaines conditions que vous soyez contacté / informé des ventes des parcelles voisines.
1- Le fonctionnement du droit de préférence
En théorie, un voisin qui vend une parcelle forestière doit vous en informer. Concrètement, le notaire en charge de la vente doit purger ce droit de préférence.
- En vous informant par lettre recommandée dans certains cas
- Par affichage en mairie des ventes
- Par publication du projet de vente dans un journal légal
Vous trouverez une description très précise du fonctionnement du droit de préférence forestier :
2- Les limites du droit de préférence
Ce mécanisme de droit de préférence souffre de nombreuses exceptions ou possibilité de contournement. Par exemple :
- Si le total des parcelles en vente dépasse 4 Ha, il ne s'applique pas.
- Si une seule des parcelles du lot n'est pas en nature cadastrale de bois (même si sa nature réelle l'est !), il ne s'applique pas.
- Au delà de 10 parcelles dans le lot en vente, le vendeur peut éviter la notification par lettre recommandée, et choisir l'affichage en mairie et la publication dans un journal d'annonces légales...
DVF (Demande de Valeur Foncière)
Cette application est proposée par l’équipe de data.gouv.fr, et permet de visualiser les données de demandes de valeurs foncières (DVF) publiée et produites par la direction générale des finances publiques.
Elle permet donc de visualiser les ventes de parcelles voisines aux vôtres, connaître les prix de vente, etc...
1- Fonctionnement de DVF
Connectez-vous sur le site de DVF > et explorez la carte ou saisissez l'adresse qui vous intéresse.
Utilisez le mode d'emploi disponible ici >
2- Trucs et astuces pour l'utilisation de DVF
- Attention aux ventes groupées : si la vente concerne un lot de parcelles, une couleur permet d'identifier les autres parcelles dans le même lot de vente
- SI vous constatez une vente de parcelle voisine qui aurait du vous être notifiée (droit de préférence), vous pouvez engager la démarche (compliquée) de récupération d'une copie de l'acte de vente. Démarche expliquée dans cet article.
SAFER
Les SAFER peuvent aider à connaître les transactions financières sur les parcelles voisines. Au moyen de différents services.
1- Service de surveillance parcellaire
Lorsqu’un propriétaire souhaite investir dans une exploitation forestière ou des parcelles sylvicoles, il peut demander à la Safer une mise sous surveillance des parcelles boisées qu’il souhaiterait acquérir. L’investisseur est alors notifié de tout mouvement qui intervient sur ces parcelles.
Lien pour la SAFER Ile De France >
Quand il s'applique, la SAFER peut alors exercer son droit de préemption sur les parcelles en vente. La préemption peut être simple (achat par la Safer aux conditions et prix fixés dans la notification de vente initiale) ou avec révision de prix (proposition d’un nouveau prix d’achat par la Safer).
La Safer procède ensuite à un appel à candidature pour l’attribution du bien, voir chapitre suivant.
2- Candidature dossiers SAFER (spécifique Ile de France)
En Ile de France, le droit de préemption de la SAFER ne se limite pas aux parcelles agricoles, il peut s'étendre aux petites parcelles boisées, en vue de faciliter leur protection et la restructuration forestière.
Certaines de ces parcelles sont alors mises en vente sous la forme d'appel à candidatures, sur lesquelles il est possible de candidater.
3 liens utiles :
- Explication du mécanisme : Lien pour la SAFER Ile de France >
- S'inscrire pour recevoir une alerte sur les nouveaux dossiers de candidature (max = 5 communes) : Alertes publicité (Ile de France) >
- Visualiser les dossiers de candidatures en cours : Lien pour la SAFER Ile de France >
Notre conseil sur les candidatures : la SAFER aura certainement le choix entre plusieurs candidats sur chaque dossier et cherchera parfois à être rassurée sur le sérieux du candidat : un contact préalable avec vos élus Fransylva permettra peut-être d'établir ce lien de confiance.
3- Accès à toutes les ventes de parcelles
Certaines SAFER publient les DIA (Déclaration d'Intention d'Aliéner) sur toutes les ventes pour lesquelles elles reçoivent une notification des notaires.
Par exemple : Lien pour la SAFER Auvergne - Rhône-Alpes >
Bourses forestières
Sur certains territoires sont organisées des bourses forestières permettant de faciliter les échanges / ventes de parcelles forestières. Nous vous conseillons de contacter votre conseiller CRPF pour vérifier si cela existe dans votre région.
A titre d'exemple :
- Sur la région Ile de France, une bourse forestière est organisée dans le Parc du Gatinais : Annonces de la bourse foncière du Parc du Gatinais >
- Votre CRPF peut aussi organiser des bourses forestières. A titre d'exemple : les bourses forestières organisées par le CRPF d'Ile de France >
- Au niveau national, le site LaForetBouge référence aussi des bourses forestières existantes. Pour y accéder, vous aurez besoin de créer un compte, puis de sélectionner votre région.
Lien pour l'Ile de France >
Petites annonces
Une autre manière d'être informé des transactions en cours sur des parcelles voisines consiste à surveiller les petites annonces. Voici ci-dessous une liste de sites potentiels avec nos conseils et astuces :
- beaucoup d'annonces, à tous les prix (parfois farfelus)
- Conseil n°1 = utiliser le système d'alerte pour recevoir les nouvelles annonces par mail
- Conseil n°2 = les critères de recherche proposés ne correspondent pas bien à des petites parcelles forestières. Vous pouvez contourner le problème en filtrant sur le prix (une parcelle forestière de quelques hectares ne devrait pas couter bien cher) ou sur la surface (utiliser le mot clé "hectare" dans les critères de recherche)
- parfois des annonces, mais souvent à des prix farfelus (avec agence...)
- Conseil n°1 = utiliser le système d'alerte pour recevoir les nouvelles annonces par mail
- Conseil n°2 = utiliser les critères de recherche pour tenter de cibler les offres de parcelles forestières. Sur le prix, et sur la surface (ex : cibler les parcelles > 1Ha / 10 000 m²)
D'autres sites peuvent être utiles :